1 GENERALITES
1.1 Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales qu’SF2I entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits.
1.2 Commandes
Sauf stipulation contraire, toute commande passée auprès d’SF2I est ferme et définitive dès la réception du bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord express et écrit d’SF2I. En cas d’annulation de la commande de la part du client, les acomptes versés restent acquis à SF2I. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par le client devra être adressée à SF2I par écrit avant la livraison des produits, SF2I aura la possibilité de refuser l’annulation.
En cas de force majeure (cf. Article 9 des présentes conditions générales de ventes) SF2I aura le droit d’annuler tout ou partie de commande. Dans ce cas, le client bénéficiera du remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.
1.3 Confidentialité
Les documents remis ou envoyés par SF2I demeurent la propriété d’SF2I, ils ne peuvent donc être communiqués ou cédés à des tiers, sous quelque motif que ce soit par le client.
2 PRIX
Les prix s’entendent hors taxes et hors charges des frais accessoires éventuels et peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité du franc. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis, les propositions.
3 LIVRAISON
Les délais de livraison de nos prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la livraison et ne peut pas davantage donner droit à une retenue, pénalité, compensation, dédommagement. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison.
4 PAIEMENTS
Sauf stipulation contraire sur la facture, les factures sont payables comptant, nettes et en totalité. Pour les clients ayant un compte dans les livres de SF2I, les conditions de paiement sont arrêtées à l’ouverture de compte. Tout changement important chez la personne physique ou morale (décès, incapacité, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux) dans les conditions contractées initialement avec SF2I ou dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions de paiement initialement consenties ou éventuellement la fermeture du compte client.
Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, qui seront dues à compte de l’envoi par SF2I d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un refus de vente pourra être opposé au client qui, lors d’une précédente commande, s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut, retard de règlement ou toute autre obligation contractuelle) ; exception faite si le client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu’ils soient, engagés par SF2I pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du client.
5 TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de risques au client a lieu dès la livraison de la prestation au client. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont de la responsabilité du client. Le transfert de propriété des prestations livrées directement chez le client n’interviendra qu’après paiement intégral du montant de la (ou des) facture(s) associée(s). Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à SF2I le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls du client.
6 CLAUSE RESOLUTOIRE OU EXECUTION FORCEE
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, la résiliation aura lieu de plein droit au profit de SF2I, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.
7 CLAUSE PENALE
De convention express et sauf report, sollicité à temps et accordé par SF2I, le défaut de paiement des livraisons à échéance fixée contractuellement entrainera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues.
8 FORCES MAJEURES
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SF2I, et ce sans versement d’indemnités d’aucune sorte. Est considéré comme étant un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de SF2I et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de ses prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, cyclone, ou évènement naturel entravant la bonne marche de SF2I ou celle de l’un de ses fournisseur, sous-traitant ou transporteur ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif à la formation, la conclusion l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut d’accord amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Nouméa.
Le client reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions générales de ventes et les accepte.
10 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution des commandes, SF2i est amené à collecter et à traiter des données personnelles du Client. Ce traitement est conforme aux règles en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés.
Le traitement des données personnelles a pour finalité de permettre la livraison du service.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement.
Les données personnelles collectées ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, SF2i s'engage à notifier la violation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et au Client concerné dans les meilleurs délais.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter notre DPO par e-mail à l’adresse suivante : dpo@sf2i.nc